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Actualités du cabinet

Projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi

Le Conseil constitionnel a été saisi d’un recours présenté par au moins 60 députés le 15 mai 2013.

Le Sénat avait adopté définitivement le projet de loi le 14 mai 2013. L’Assemblée nationale avait adopté le 24 avril 2013 le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministres le 6 mars 2013 par M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, l’Assemblée nationale avait adopté, en première lecture, le projet de loi le 9 avril 2013, après engagement de la procédure accélérée. Il avait été adopté avec modification par le Sénat le 20 avril 2013.

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Impôts 2013 : les dates limites pour déclarer, ce qui change dans la déclaration

La déclaration d’impôts sur le revenu est arrivée chez les contribuables. Il s’agit désormais de la remplir... et de la retourner aux services fiscaux. Quelles sont les dates limites pour envoyer votre déclaration ? Que se passe-t-il pour les contribuables redevables de l’ISF ? Y a-t-il des changements dans la façon de déclarer ses revenus ? Quand pourrez-vous déclarer vos revenus via le impots.gouv.fr ?

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